Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R. 752-64-1, Art. R. 752-64-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R751-69