Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes)
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.