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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes)


A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 4, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8