Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2007 (Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.