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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4, Art. 132-5