Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 74
Art. 75, Art. 76, Art. 111, Art. 112