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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))


A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 17