Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2007 (Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural)

Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.