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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural)


A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D615-69

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D615-69, Art. D615-73