Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2007)
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D615-50, Art. D615-52, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59