Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés)
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.