Article *R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, créé par l'article L. 328-1, est administré par un conseil d'administration de treize membres composé de :
1° Sept représentants du département des Hauts-de-Seine, désignés par le conseil général parmi ses membres ;
2° Trois représentants de la commune de Courbevoie, désignés par le conseil municipal parmi ses membres ;
3° Trois représentants de la commune de Puteaux, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.