Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-34
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-33