Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés)

La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.