Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.