Article 12 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.