Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)
Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.