Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.