Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs des services judiciaires par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.