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Article annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)

Article annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice)

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
 FONCTIONS EXERCÉES
 CORPS D'ACCUEIL
relevant du garde des sceaux,
ministre de la justice
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ;
2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
 Greffiers des services judiciaires.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés :
1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure.
 Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
 Adjoints administratifs des services judiciaires.