Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales)
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.