Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. D. 129-7-1
Art. D. 129-8-1
Art. , Art. D129-8-2, Art. D129-8-3
Art. D129-7, Art. D129-8