Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/12/2007 (Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé)

Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.