Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.