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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité, Sct. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable, Art. R441-13, Art. R*441-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*441-13-1, Art. R*441-14-1, Art. R*441-15, Art. R*441-16, Art. R441-16-1, Art. R441-17, Art. R441-18, Art. R*441-18-1, Art. R441-13, Art. R*441-14