Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-6