Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances fixeront les modalités d'application du présent décret, et notamment la liste des diplômes, établissements ou écoles mentionnés à l'article 3 (alinéa 3) du présent décret, le régime des inscriptions, le programme des examens, l'organisation, la durée, les coefficients et la notation des épreuves, la composition des jurys d'examen, le choix et l'agrément des sujets de mémoire, ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable.