Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée auprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances est consultée notamment :
- sur les modifications susceptibles d'être apportées à la réglementation et aux programmes des examens ;
- sur les conditions d'accomplissement du stage ;
- sur l'équivalence des titres et diplômes professionnels étrangers avec les titres et diplômes français.
Elle peut également présenter tous projets ou voeux relatifs à la formation professionnelle des experts-comptables.