Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
L'enseignement théorique et pratique nécessaire à la formation des experts-comptables est dispensé notamment dans les instituts des techniques économiques et comptables créés auprès des établissements publics d'enseignement supérieur par décision du ministre de l'éducation nationale.
Lorsque ces instituts sont placés auprès d'une université dans laquelle sont enseignés le droit et les sciences économiques, leur création résulte d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur la proposition du directeur général des enseignements supérieurs.