Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Le conseil régional de l'ordre est assisté d'un membre de l'enseignement ou d'un fonctionnaire relevant du ministère de l'éducation nationale, désigné par le ministre (direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche), pour l'examen de toute question concernant la formation professionnelle des experts-comptables, à l'exception des décisions visées aux articles 10 et 13 ci-dessus.