Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Les décisions prises par le conseil régional en application des articles 9, 10 et 13 sont soumises en ce qui concerne la notification et l'appel à la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 modifié et aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Le conseil régional prévient ou règle les différends entre maîtres de stage et stagiaires, par application des dispositions de l'article 31 (4°) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.