Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Les conditions à remplir pour être admis au stage prévu au présent chapitre en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé, les modalités de l'inscription au tableau, la durée maximum de ce stage, les prolongations dont il peut faire l'objet et les modalités suivant lesquelles il s'exerce sont fixées notamment par :
l° Le b de l'alinéa 1° et le quatrième alinéa de l'article 4 modifié, l'article 12 modifié et les alinéas 3 à 3 de l'article 17 modifié de l'ordonnance susvisée du 19 septembre l945 :
2° L'article 5 de cette ordonnance, l'obligation faite aux experts-comptables employant du personnel qualifié de rémunérer leurs stagiaires ne s'appliquant pas toutefois aux experts-comptables stagiaires autorisés exerçant pour leur propre compte ;
3° Les articles 15 à 19, 21 (alinéa 3), 22 (alinéa 1°), 23 modifié et 64 du décret du 19 février 1970 susvisé.