Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle)
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.