Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion)
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 6,24 F par tonne de canne pour la campagne 1992-1993.