Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
L'instruction porte non seulement sur les faits reprochés à l'intéressé mais aussi, s'il est nécessaire, sur ses travaux professionnels et sur sa moralité.
Cette instruction peut être effectuée dans toutes les circonscriptions où s'exerce l'activité du membre de l'ordre, qu'il y ait ou non pluralité d'inscriptions. Des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés à cet effet.