Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.