Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.