Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.