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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)


Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.*tableau non reproduit cf JORF du 17 septembre 1993*