Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Sur proposition du commissaire du Gouvernement et après consultation du conseil supérieur, le ministre de l'économie et des finances arrête, dans le cadre du plan comptable général, la liste, le contenu et le détail des rubriques selon lesquelles les budgets des conseils de l'ordre sont préparés, adoptés, approuvés et exécutés.