Article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 38 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
La nouvelle répartition des sièges entre experts comptables et comptables agréés au sein des conseils de l'ordre est applicable lors du premier renouvellement triennal qui suit le franchissement de l'un des seuils de pourcentage prévus dans les tableaux figurant aux articles 24 et 29 ci-dessus.