Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de le loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de le loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.