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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/1993
au
26/08/2000
(Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/1993
au
26/08/2000
(Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Le haut conseil de déontologie de la police nationale établit son règlement intérieur.