Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)


Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.