Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette cour ;
- trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un membre de l'inspection générale de l'administration et un membre de l'inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.