Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Les membres de l'ordre candidats à l'élection à un conseil de l'ordre doivent adresser leur candidature au siège du conseil intéressé un mois avant la date fixée pour les élections en précisant s'ils sont candidats en qualité de titulaire ou de suppléant.
Les candidats à l'élection dans la catégorie des comptables agréés qui sont titulaires des titres ou diplômes prévus à l'article 39 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont tenus de le mentionner en posant leur candidature.