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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains)

A abrogé les dispositions suivantes :

-décret n° 63-720 du 13 juillet 1963

Art. 2