Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)
Les cotisations mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 constituent les recettes du budget de la circonscription régionale ; elles sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement administratif entraînés par l'exercice des attributions conférées au conseil régional ainsi que les redevances qui lui sont demandées par le conseil supérieur.