Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.)


Le conseil régional est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire au moins trois fois par an.

Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité des membres du conseil ou du commissaire régional du Gouvernement.