Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite)
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'évaluation de l'apprentissage anticipé de la conduite.